Art. 12
En vigueur depuis le 14 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000005620518#art-12