Titre Titre 1er : Des locaux.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'établissement héberge à la fois des enfants qui marchent et des enfants qui ne marchent pas, la disposition des locaux doit permettre la séparation des deux catégories en cas de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000006072871#art-2