Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La date du scrutin, qui correspond à la date limite de réception des votes, est fixée au même jour pour l'ensemble des académies. Cette information fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000030314323#art-6