Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054172511

En vigueur depuis le 1 janv. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE IIDÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

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