ARRETE·28 mai 2026
Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
En vigueur depuis le 28 mai 2026 14 articles 14 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054172509sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054172511titolo Titre Ier : DÉSIGNATION DES MEMBRESTitre Ier : DÉSIGNATION DES MEMBRES
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. LEGIARTI000054172515capo Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Art. LEGIARTI000054172517capo Chapitre III : Désignation des représentants du personnelChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. LEGIARTI000054172519titolo Titre II : FONCTIONNEMENTTitre II : FONCTIONNEMENT
Art. LEGIARTI000054172513