Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique, la commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000054172469#art-3