Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2022 Sct. Titre Ier : ORGANISATION, , , Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, , Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37

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