Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique, les modalités de désignation des représentants de l'administration et du personnel, les attributions et règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire figurent en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000054172469#art-5