Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2027 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2027.Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000054172469#art-7