Art. 7
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Le plan de gestion de la RBD des Tourbières du Somail, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR7300942 « Vallée de l'Arn ».
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Prolegi/JORFTEXT000054210092#art-7