Art. 9
En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les dispositions des articles 4 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte, et à l'exception de la circulation nécessaire aux actions de secours, de police ou de défense des forêts contre les incendies ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la RBD ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de divagation des chiens et autres animaux domestiques ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion, dont la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
- l'organisation de toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
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Prolegi/JORFTEXT000054210092#art-9