Sect. Section 3 : Retraits du marché
Art. 22
En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinations des produits. 1. Les produits non récoltés sont : a) Détruits sur place directement sur la parcelle de production ; ou bien b) Sortis de la parcelle de production, dénaturés et épandus sur une parcelle préalablement agréée par le préfet du département où se situe la parcelle ; ou bien c) Exclusivement pour les endives, sortis des bacs de forçage et orientés vers l'alimentation animale. 2. Les produits qui sont récoltés avant maturité (récolte en vert) sont épandus sur une parcelle préalablement agréée par le préfet de département compétent. 3. Les préconisations techniques relatives à la dénaturation et à l'épandage des produits sont contenues dans des fiches produits publiées sur le site internet de FranceAgriMer.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-22