Sect. Section 3 : Retraits du marché
Art. 25
En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Système d'identification unique. En application du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-25