Sect. Section 4 : Dispositions finales et transitoires
Art. 27
En vigueur depuis le 15 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036804031#art-27