Art. 13
En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les matériels forestiers de reproduction récoltés avant le 30 juin 1992 en application des arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 pourront être commercialisés avant le 30 juin de l'année précisée dans le tableau suivant : Essences, semences, plants : - Mélèze hybride : 1995, 1998. - Pin à crochets : 1996, 1999. - Sapins : 1996, 1999. - Autres espèces : 1994, 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-13