Art. 16
En vigueur depuis le 10 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 relatifs au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006059898#art-16