Titre Titre Ier : Régies de recettes
Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
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Prolegi/LEGITEXT000030341615#art-2