Titre Titre II : Régies d'avances
Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département, peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000030341615#art-6