Titre Titre III : Dispositions communes
Art. 9
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur, choisi parmi les personnels des services départementaux de l'éducation nationale sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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Prolegi/LEGITEXT000030341615#art-9