Titre Titre II : Régies d'avances
Art. 8
En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000030341615#art-8