ARRETE·28 novembre 1996

Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 28 novembre 1996 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Régies de recettesTitre Ier : Régies de recettes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
titolo Titre II : Régies d'avancesTitre II : Régies d'avances
Art. 6Art. 7Art. 8
titolo Titre III : Dispositions communesTitre III : Dispositions communes
Art. 9Art. 10Art. 11
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