Art. 5
En vigueur depuis le 30 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône constate la désignation des représentants des collectivités territoriales et des activités socioprofessionnelles et désigne les personnes qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006065764#art-5