Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale de l'aviation civile est chargée de l'organisation matérielle des épreuves théoriques et de l'épreuve spécifique d'anglais, et le jury d'examen de l'organisation matérielle des épreuves pratiques. A ce titre, chacun en ce qui le concerne reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006058879#art-6