Art. 7
En vigueur depuis le 30 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont les suivantes : - exclusion de la session d'examen en cours sur décision du jury des examens ; - interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen du personnel navigant par décision du directeur général de l'aviation civile prise sur la proposition du jury des examens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058879#art-7