Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et les chefs des services mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-21