Titre Titre VI : ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION
Art. 17
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales peuvent solliciter les dispositifs d'assistance et de formation mis en place par le ministère pour les besoins des agents du ministère dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication relevant de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-17