Titre Titre IV : UTILISATION DES LISTES DE DIFFUSION
Art. 12
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 8-III de l'arrêté du 4 novembre susvisé, une mention rappelant la possibilité de se désabonner de la liste et indiquant clairement les modalités de ce désabonnement figure dans chaque message syndical.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-12