Titre Titre V : PUBLICATION SUR LES SITES INTRANET
Art. 14
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales ont la possibilité d'insérer sur les pages intranet qui sont mises à leur disposition dans le cadre de l'article 13 du présent arrêté des espaces d'échanges (forums) avec et entre les agents. La modération du contenu de ces échanges est assurée par l'organisation syndicale et relève de sa responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-14