Titre Titre VII : SÉCURITÉ DES SYSTEMES D'INFORMATION
Art. 19
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de fonctionnement anormal susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau informatique, une suspension temporaire des moyens mis à disposition dans le cadre de cet arrêté peut être décidée par l'administration après information de l'organisation syndicale concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-19