Titre Titre II : CONNEXION AU RÉSEAU
Art. 7
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La connexion au réseau interne permet d'accéder à l'ensemble des moyens bureautiques et en particulier à la messagerie, aux réseaux intranet et internet. Son utilisation nécessite une authentification individuelle. II.-Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau d'un service ou d'un groupe de services dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales de ce service ou groupe de services dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982. III.-Pour les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales au niveau ministériel dans le cadre des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la connexion au réseau informatique interne est assurée à partir des équipements informatiques installés par l'administration dans les locaux syndicaux mis à disposition des fédérations des organisations syndicales représentatives élues au comité technique ministériel sur le site de l'administration centrale dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982. IV.-La connexion d'équipements fixes ou mobiles appartenant et configurés par l'administration et implantés en dehors des locaux syndicaux peut être autorisée par l'administration dans le respect des règles de sécurité qu'elle a préalablement fixées.
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Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-7