Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 6
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé s'appliquent à l'ensemble des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. L'administration veille au respect de ces principes.
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Prolegi/LEGITEXT000031428619#art-6