Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être montés à demeure sur les véhicules relevant du titre II du code de la route. Il s'applique également aux alarmes sonores supplémentaires destinées à compléter ces dispositifs de protection. Ces appareils sont appelés respectivement " dispositifs de protection " et " alarmes supplémentaires " dans la suite du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058566#art-1