Titre TITRE II : HOMOLOGATION.
Art. 5
En vigueur depuis le 22 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de conformité des dispositifs mis en vente aux types homologués est effectué dans les conditions prévues par l'article R. 109-2 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000006058566#art-5