Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée des centres de gestion peuvent percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d'administration sur le budget de ces établissements dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019412722#art-1