Art. 4
En vigueur depuis le 4 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonction maximale de chaque vice-président de centre de gestion est égale à 30 % de l'indemnité de fonction maximale du président de centre de gestion de la strate dont relève le centre en application de l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019412722#art-4