Titre TITRE Ier : Le conseil d'administration.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 4° c et 5° b de l'article 2 sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Le représentant des associations des anciens élèves, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de l'association de l'établissement public ou par accord entre les différentes associations, s'il en existe plusieurs ; 2° Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles, par arrêté du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000006059615#art-11