Titre TITRE Ier : Le conseil d'administration.
Art. 12
En vigueur depuis le 22 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'administration visés aux 2° a, b et c, et 5° a et b de l'article 2 du présent arrêté est de trois ans. Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006059615#art-12