Titre TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 12
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Comité de suivi. Un comité est constitué afin de suivre la mise en œuvre adaptée des dispositions de la procédure des véhicules endommagés. Ce comité comprend des représentants du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, des experts, des usagers, des assureurs et des professionnels de la réparation automobile et des recycleurs automobile. Il se réunit au moins deux fois par an dans la première année d'application et au moins une fois par an par la suite. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000020619138#art-12