Titre TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000020619138#art-13