ARRETE·29 avril 2009

Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

En vigueur depuis le 29 avril 2009 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRETITRE IER : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRE

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR L'EXPERT EN AUTOMOBILETITRE II : INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR L'EXPERT EN AUTOMOBILE

Art. 3

titolo TITRE III : DISPOSITIONS GENERALESTITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione AnnexeAnnexe

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3

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