Titre TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Cession à un particulier. La cession à un particulier ne peut être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur. Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est effectué dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020619138#art-9