Arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Art. 18

En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.

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legi/LEGITEXT000030581417#art-18

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