Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 20
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires ou suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat. Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 8 septembre 2015, à 17 heures au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-20