Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 23
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-23