Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 22
En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur. Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent : Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ». Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. » Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes : Nom Prénom(s) Mandat électif détenu Département d'exercice du mandat Code postal Signature
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-22