Titre Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES ET D'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisateur agréé définit un plan de contrôle de ses sites d'examen applicable sur l'ensemble du territoire national. Les objectifs généraux des audits sont décrits dans le référentiel de contrôle interne figurant en annexe III. Les contrôles doivent être opérés au moins une fois par an sur chacun des sites d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000049506485#art-6