Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des travaux de recherche réalisés dans le cadre de la préparation d'un diplôme de recherche technologique peuvent relever du droit de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, en ce qui concerne les droits portant sur le logiciel ou sur les inventions, le candidat au diplôme de recherche technologique élève ingénieur est assimilé à un salarié de l'entreprise dont dépend le laboratoire ou le service d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000005617328#art-11