Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appelants appartenant à des espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 ou L. 412-1 du code de l'environnement doivent être identifiés conformément à l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023427327#art-6