Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident prévues à l'article 10 du décret du 15 juillet 2023, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article premier du même décret sont fixées aux annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048907172#art-1