Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, pour l'exercice 1988, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 3 997 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059520#art-2